Le projet de loi relatif aux futures obligations vaccinales, telles qu'annoncées.  La lecture est aisée ... la compréhension l'est moins !

On peut au moins dire que les sanctions pénales type prison et amendes sont supprimées. En échange les 11 vaccinations seraient obligatoires pour toute entrée en collectivité pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2008 et exigibles à partir du 30 juin 2018 sauf bien entendu celles pour lesquelle il faut être plus âgé pour les recevoir (ROR par exemple).

Notons aussi qu'il s'agit d'un article au sein d'une loi générale sur la Sécurité Sociale qui en comporte 57. Aussi, si les parlementaires peuvent inclure des amendements ils ne pourront voter qu'un seul texte, l'ensemble. S'ils pensent qu'il faut voter les autres dispositions, ils voteront aussi celle-là... A la commission des affaires sociales il y avait environ 15 députés pour tenter de s'initier aux problématiques de la vaccination ... beaucoup découvrent et devront voter ... sans vraiment savoir ce qu'ils font.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA BRANCHE MALADIE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION
Article 34
[Vaccination obligatoire des enfants]

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé
publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 3111-1, les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » sont
remplacés par les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 » ;
2° L’article L. 3111-2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-2 – I. - Sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue,
les vaccinations suivantes :
« 1° La vaccination antidiphtérique ;
« 2° La vaccination antitétanique ;
« 3° La vaccination antipoliomyélitique ;
« 4° La vaccination contre la coqueluche ;
« 5° La vaccination contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de
type B ;
« 6° La vaccination contre le virus de l’hépatite B ;
« 7° La vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;

« 8° La vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;
« 9° La vaccination contre la rougeole ;
« 10° La vaccination contre les oreillons ;
« 11° La vaccination contre la rubéole.

« II. - Les vaccinations sont pratiquées dans les conditions prévues par l’arrêté du
ministre chargé de la santé pris après avis la Haute Autorité de santé, en application du

« III. - Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la
tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de cette
obligation, dont la justification doit être fournie dès lors que l’enfant a atteint un âge
déterminé, pour chaque vaccination, par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au
II du présent article et selon des modalités définies par décret, pour être admis ou maintenu
dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. » ;

3° L’article L. 3111-3 est abrogé ;

4° L’article L. 3111-4-1 devient l’article L. 3111-3 ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 3111-9, le mot : « chapitre » est remplacé par le
mot : « titre ».

II. - Le chapitre VI du même titre est ainsi modifié :
1° A l’article L. 3116-1, les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8
» sont remplacés par les mots : « L. 3111-3 et L. 3111-4 » ;
2° Les articles L. 3116-2 et L. 3116-4 sont abrogés.

III. - La justification prévue au III de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique
dans sa rédaction résultant du présent article, pour les vaccinations mentionnées au 4° à 11°
du même article, est exigible à partir du 1er juin 2018 pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018.
IV. – A. - Les 3° et 4° du I, le 2° du II et le III du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.

B. - Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3821-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l’article L. 3111-4-1 est remplacée par la
référence à l’article L. 3111-3 ;
b) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-9 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-… de financement de la sécurité sociale pour 2018.
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« L’article L. 3111-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°
2016-462 du 14 avril 2016. » ;
2° Les articles L. 3821-2 et L. 3821-3 sont abrogés ;
3° A l’article L. 3826-1, les mots : « à L. 3116-6 » sont remplacés par les mots : « ,
L. 3116-5 et L. 3116-6 ».

Exposé des motifs
Le présent article vise à étendre les obligations vaccinales, en ajoutant huit
vaccinations, aujourd’hui recommandées, aux trois vaccinations obligatoires en vigueur.

Afin d’améliorer la couverture vaccinale, éviter la réémergences de foyers
épidémiques et lever la distinction entre vaccinations obligatoires et recommandées pour les
enfants âgés de 0 à 18 mois, le choix de l’obligation vaccinale s’impose. Ces obligations
pourront être levées lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes et que la
levée de l’obligation ne risquera pas d’entrainer une baisse des vaccinations.

Les vaccinations conditionnent l’entrée ou le maintien dans toute école, garderie,
colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.

La mesure supprime par ailleurs les
sanctions spécifiques relatives au non-respect de l’obligation vaccinale, qui ne se justifient
plus car le code pénal comporte une infraction générale.

L’ensemble de ces vaccins est pris en charge par l’assurance maladie, dans les
conditions de droit commun.