La loi est pratiquement identique au projet de loi que j'avais déjà repris ci-dessous dès octobre 2017. On peut aussi consulter (très important en pratique) le décret d'application du 25 janvier 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/25/SSAP1732098D/jo/texte

En particulier : " lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis. Le maintien du mineur dans la collectivité d'enfants est subordonné à la réalisation des vaccinations faisant défaut qui peuvent être effectuées dans les trois mois de l'admission provisoire conformément au calendrier prévu à l'article L. 3111-1. Les vaccinations n'ayant pu être réalisées dans ce délai sont poursuivies suivant le calendrier susmentionné. La réalisation des vaccinations est justifiée par l'un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article. »

Il faut aussi consulter le calendrier vaccinal qui débute ainsi :

http://solidarites-sante.gouv.fr/prevention-en-sante/preserver-sa-sante/vaccination/calendrier-vaccinal

"Points-clés sur les nouvelles recommandations en 2018 :

- Depuis le 1er janvier 2018, 11 vaccinations sont obligatoires et conditionnent l’entrée en collectivité pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2018.

Il s’agit des vaccinations contre la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite (antérieurement obligatoires), la coqueluche, les infections invasives à Haemophilus influenzae de type b, l’hépatite B, les infections à pneumocoque, les infections invasives à méningocoque de sérogroupe C, la rougeole, les oreillons et la rubéole (tous antérieurement recommandés)"

Il y a aussi cette réponse de la Présidence de la République qui précise explicitement que seule la vaccination DTP sera obligatoire pour les enfants nés avant 2018.

.

 Pour les enfants nés avant 2018, seul le vaccin DTP

est obligatoire pour l'entrée en collectivités

Problème : le vaccin DTP n'existe pas pour les enfants et, dans son arrêt du 8 février 2017, le Conseil d'Etat avait reconnu qu'il n'était pas légal que l'obligation du DTP conduise, par cette carence, à exiger un vaccin contenant des valences non obligatoires.Le Conseil d'Etat donnait 6 mois au gouvernement pour obtenir des industriels qu'ils produisent à nouveau un tel vaccin, sauf extension ou levée des obligations. L'extension s'est réalisée pour les enfants nés après le 1er janvier 2018 mais pas pour ceux nés avant.

Conclusion :

le vaccin DTP, certes toujours obligatoire pour eux,

ne devrait plus être exigé pour l'entrée en collectivités

Extraits de l'arrêt du Conseil d'Etat

5. Toutefois, les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique impliquent nécessairement que les personnes tenues à l’exécution des trois obligations vaccinales prévues par ces dispositions (antidiphtérique, antitétanique et antipoliomyélitique) soient mises à même d’y satisfaire sans être contraintes, de ce seul fait, de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations que celles imposées par le législateur et auxquelles elles n’auraient pas consenti librement.

Article 2 : Il est enjoint au ministre des affaires sociales et de la santé, en l’état de la législation, de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes en vue de l’adoption de mesures destinées à permettre la disponibilité de vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente décision."

Dans les commentaires du Conseil d'Etat sur cet arrêt :

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Vaccination-obligatoire

"Le Conseil d’État juge cependant que les dispositions législatives créant trois obligations de vaccination impliquent nécessairement que les personnes qui doivent exécuter ces obligations puissent le faire sans être contraintes de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations, auxquelles elles n’auraient pas consenti librement.

 

Dans ces conditions, le Conseil d’État estime que le ministre chargé de la santé ne pouvait pas refuser de faire usage de ses pouvoirs pour permettre de rendre disponibles des vaccins ne contenant que les trois vaccinations obligatoires.

Le Conseil d’État annule donc le refus du ministre. Il lui enjoint, par conséquent, dans un délai de six mois, et sauf à ce que la législation évolue en élargissant le champ des vaccinations obligatoires, de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination prévues par le code de la santé publique"

 

Voici le projet de loi (devenu loi depuis fin décembre 2017) relatif aux nouvelles obligations vaccinales, telles qu'elles furent annoncées.  La lecture est aisée ... la compréhension l'est moins !

On pouvait au moins penser que les sanctions pénales type prison et amendes seraient supprimées puisque la ministre l'avait souvent répété. Lisez la dernière phrase, vous réaliserez que ces sanctions seront supprimées pour être remplacées par ... maltraitance à enfant. Oui, maltraitance à enfant si vous ne lui faites pas faire ces 11 vaccins, même si vous le gardez à la maison !!!

De plus ces 11 vaccinations seraient obligatoires pour toute entrée en collectivité pour les enfants nés à partir du 1er janvier 2008 et exigibles à partir du 30 juin 2018 sauf bien entendu celles pour lesquelle il faut être plus âgé pour les recevoir (ROR par exemple).

Notons aussi qu'il s'agit d'un article au sein d'une loi générale sur la Sécurité Sociale qui en comporte 57. Aussi, si les parlementaires peuvent inclure des amendements ils ne pourront voter qu'un seul texte, l'ensemble. S'ils pensent qu'il faut voter les autres dispositions, ils voteront aussi celle-là... A la commission des affaires sociales il y avait environ 15 députés pour tenter de s'initier aux problématiques de la vaccination ... beaucoup découvrent et devront voter ... sans vraiment savoir ce qu'ils font.

Dans la loi, l'article 34 est devenu l'article 49.

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA BRANCHE MALADIE

CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PREVENTION
Article 34
[Vaccination obligatoire des enfants]

I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code de la santé
publique est ainsi modifié :
1° A l’article L. 3111-1, les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4 et L. 3112-1 » sont
remplacés par les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 et L. 3112-1 » ;
2° L’article L. 3111-2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. L. 3111-2 – I. - Sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue,
les vaccinations suivantes :
« 1° La vaccination antidiphtérique ;
« 2° La vaccination antitétanique ;
« 3° La vaccination antipoliomyélitique ;
« 4° La vaccination contre la coqueluche ;
« 5° La vaccination contre les infections invasives à Haemophilus influenzae de
type B ;
« 6° La vaccination contre le virus de l’hépatite B ;
« 7° La vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;

« 8° La vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;
« 9° La vaccination contre la rougeole ;
« 10° La vaccination contre les oreillons ;
« 11° La vaccination contre la rubéole.

« II. - Les vaccinations sont pratiquées dans les conditions prévues par l’arrêté du
ministre chargé de la santé pris après avis la Haute Autorité de santé, en application du

« III. - Les personnes titulaires de l’autorité parentale ou qui ont la charge de la
tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l’exécution de cette
obligation, dont la justification doit être fournie dès lors que l’enfant a atteint un âge
déterminé, pour chaque vaccination, par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au
II du présent article et selon des modalités définies par décret, pour être admis ou maintenu
dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants. » ;

3° L’article L. 3111-3 est abrogé ;

4° L’article L. 3111-4-1 devient l’article L. 3111-3 ;

5° Au premier alinéa de l’article L. 3111-9, le mot : « chapitre » est remplacé par le
mot : « titre ».

II. - Le chapitre VI du même titre est ainsi modifié :
1° A l’article L. 3116-1, les mots : « L. 3111-2 à L. 3111-4, L. 3111-6 à L. 3111-8
» sont remplacés par les mots : « L. 3111-3 et L. 3111-4 » ;
2° Les articles L. 3116-2 et L. 3116-4 sont abrogés.

III. - La justification prévue au III de l’article L. 3111-2 du code de la santé publique
dans sa rédaction résultant du présent article, pour les vaccinations mentionnées au 4° à 11°
du même article, est exigible à partir du 1er juin 2018 pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2018.
IV. – A. - Les 3° et 4° du I, le 2° du II et le III du présent article sont applicables à Wallis-et-Futuna.

B. - Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’article L. 3821-1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la référence à l’article L. 3111-4-1 est remplacée par la
référence à l’article L. 3111-3 ;
b) L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les articles L. 3111-1, L. 3111-2 et L. 3111-9 sont applicables dans leur rédaction
résultant de la loi n° 2017-… de financement de la sécurité sociale pour 2018.
70
« L’article L. 3111-5 est applicable dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°
2016-462 du 14 avril 2016. » ;
2° Les articles L. 3821-2 et L. 3821-3 sont abrogés ;
3° A l’article L. 3826-1, les mots : « à L. 3116-6 » sont remplacés par les mots : « ,
L. 3116-5 et L. 3116-6 ».

Exposé des motifs
Le présent article vise à étendre les obligations vaccinales, en ajoutant huit
vaccinations, aujourd’hui recommandées, aux trois vaccinations obligatoires en vigueur.

Afin d’améliorer la couverture vaccinale, éviter la réémergences de foyers
épidémiques et lever la distinction entre vaccinations obligatoires et recommandées pour les
enfants âgés de 0 à 18 mois, le choix de l’obligation vaccinale s’impose. Ces obligations
pourront être levées lorsque les couvertures vaccinales appropriées seront atteintes et que la
levée de l’obligation ne risquera pas d’entrainer une baisse des vaccinations.

Les vaccinations conditionnent l’entrée ou le maintien dans toute école, garderie,
colonie de vacances ou autre collectivité d’enfants.

La mesure supprime par ailleurs les
sanctions spécifiques relatives au non-respect de l’obligation vaccinale, qui ne se justifient
plus car le code pénal comporte une infraction générale.

L’ensemble de ces vaccins est pris en charge par l’assurance maladie, dans les
conditions de droit commun.