La loi est pratiquement identique au projet de loi que j'avais déjà repris ci-dessous dès octobre 2017. On peut aussi consulter (très important en pratique) le décret d'application du 25 janvier 2018 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/1/25/SSAP1732098D/jo/texte...