Un projet de loi présenté par le premier ministre Jean Castex propose de donner des pouvoirs exorbitants  au ... premier ministre !

 

Projet de loi déposé le 21 décembre 2020 par Jean Castex en France permettant de subordonner les déplacements des personnes ou leurs activités (...) à l’administration d’un vaccin.

 Projet de loi no 3714 instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires (Procédure accélérée)

 On peut lire notamment dans la section 2 “État d’urgence sanitaire” au paragraphe 6:

 

“Le Premier ministre peut, le cas échéant dans le cadre des mesures prévues aux 1° à 5°, subordonner les déplacements des personnes, leur accès aux moyens de transports ou à certains lieux, ainsi que l’exercice de certaines activités à la présentation des résultats d’un test de dépistage établissant que la personne n’est pas affectée ou contaminée, au suivi d’un traitement préventif, y compris à l’administration d’un vaccin, ou d’un traitement curatif. Le décret mentionné au deuxième alinéa du présent article précise l’étendue de cette obligation ainsi que ses modalités d’application s’agissant notamment des catégories de personnes concernées.”

 

Le projet en entier.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b3714_projet-loi