Vaccinations obligatoires : maltraitance ou dérive sectaire ?
Refus des obligations vaccinales pour les enfants :
Maltraitance ou dérive judiciaire ?
Dérive sectaire ou dérive parlementaire ?
On pourrait se poser sérieusement la question !
Mais lisez plutôt ...
Dérive sectaire ou dérive parlementaire ?
Le jeudi 9 octobre 2014 un couple de parents comparaissait devant le tribunal correctionnel d'Auxerre pour avoir refusé la vaccination DTP pour leur fille âgée de 3 ans, leur fils de 15 mois n'ayant encore reçu aucun vaccin non plus. Le couple était ainsi menacé d'une peine de prison.
Mettre le père en prison pour refus du DTP afin de protéger l'enfant ? Mais que deviendra sa vie avec en plus une très forte amende à payer ? Moins d'argent à la maison, papa en prison. Peut-être ne retrouvera-t-il pas de travail à sa sortie et dans quel état en sortira-t-il ?
Mais de quoi faut-il protéger l'enfant ? De la polio, le virus ne circule plus en France ? Pareil pour la diphtérie. De ses parents qui l'aiment et font tout pour lui ?
Et si c'était des dérives de la Justice et des dérives parlementaires qu'il fallait le protéger ?
« Il y a trois sortes de violence.
La seconde est la violence révolutionnaire, qui naît de la volonté d’abolir la première. La troisième est la violence répressive, qui a pour objet d’étouffer la seconde en se faisant l’auxiliaire et la complice de la première violence, celle qui engendre toutes les autres. - Dom Helder Camara « La violence est le dernier refuge de l'incompétence » !
Isaac Asimov dans Fondation
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Un petit tour sur legifrance le site des lois françaises
http://www.legifrance.gouv.fr/
Recherchez, parmi les lois, la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007, date de signature, la date de publication étant le lendemain le 6 mars. Loi chargée de réformer la protection de l'enfance avec le code
NOR : SANX0600056L
« L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE V
PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES
Article 37
I. – Après le mot : « tutelle », la fin de l’article L. 3116-4 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1 ou la volonté d’en entraver l’exécution sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. »
II. – Dans la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3111-2 du même code, après les mots : « sont obligatoires », sont insérés les mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».
Article L3111-2
Les vaccinations antidiphtérique et antitétanique par l'anatoxine sont obligatoires, sauf contre-indication médicale reconnue ; elles doivent être pratiquées simultanément. Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle des mineurs sont tenues personnellement responsables de l'exécution de cette mesure, dont la justification doit être fournie lors de l'admission dans toute école, garderie, colonie de vacances ou autre collectivité d'enfants.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles sont pratiquées la vaccination antidiphtérique et la vaccination antitétanique.
Article L3116-4
Le refus de se soumettre ou de soumettre ceux sur lesquels on exerce l'autorité parentale ou dont on assure la tutelle aux obligations de vaccination prévues aux articles L. 3111-2, L. 3111-3 et L. 3112-1ou la volonté d'en entraver l'exécution sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3 750 Euros d'amende.
Quant à l'article L. 3112-1 il est relatif à l'obligation du BCG :
Article L3112-1
-
Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)
La vaccination par le vaccin antituberculeux BCG est obligatoire, sauf contre-indications médicales reconnues, à des âges déterminés et en fonction du milieu de vie ou des risques que font encourir certaines activités.
Les personnes titulaires de l'autorité parentale ou qui ont la charge de la tutelle de mineurs sont tenues personnellement à l'exécution de cette obligation.
Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé.
Si cet article a été abrogé en juillet 2007, 6 mois plus tard, il révèle ce que notre législateur est capable de faire : pouvoir accuser de dérive sectaire des parents qui refuseraient le BCG alors que celui-ci était ignoré en Allemagne qui ne le pratique plus depuis 1976 comme bien d'autres pays, les USA par exemple ne l'ayant jamais utilisé.
Vous êtes à Strasbourg, vous refusez le BCG pour votre enfant, c'est un signe de dérive sectaire ! Vous franchissez le pont sur le Rhin, vous êtes en Allemagne, le BCG ils ne savent pas ce que c'est !
Où est la dérive ?
Voilà pour le texte de loi.
Pour les débats parlementaires à l'origine de cet article pour le moins étonnant il faut aller sur le site de l'Assemblée Nationale [3]
Assemblée nationale
Compte rendu analytique officiel
Vice-Président
M. le président.
Je suis saisi de deux amendements identiques, n°s 139 et 190.
La parole est à M. Georges Fenech, pour défendre l’amendement n° 139.
M. Georges Fenech. Les vaccinations sont obligatoires, mais, suivant la vaccination, les pénalités ne sont pas les mêmes.
Nous proposons de frapper des mêmes pénalités tous les refus de vaccination, c’est-à-dire six mois d’emprisonnement et 3 750 euros d’amende.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre, pour défendre l’amendement n° 190.
M. Claude Leteurtre. C’est le même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Pecresse, rapporteure. Défavorable parce que les peines nous paraissent trop lourdes pour un refus de vaccination.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Même position.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre. Pour la transfusion sanguine, il était bien d’en rester où on en était parce que, concrètement, c’est très efficace.
S’agissant des vaccinations, la situation paraît actuellement confortable parce que, globalement, la majorité des gens sont vaccinés, mais il est clair que cela va devenir un enjeu majeur. Il ne faut absolument pas qu’il y ait des foyers de non vaccination car c’est extrêmement dangereux en termes de santé publique. Il serait donc raisonnable de retenir ces amendements.
M. le président. Je mets aux voix par un seul vote les amendements nos 139 et 190.
(Ces amendements sont adoptés.)
Suspension de séance demandée par le ministre délégué afin qu'il puisse déposer un amendement supprimant ce qui concernait les vaccinations et venait d'être voté comme il va l'expliquer :
ARTICLE 27
M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 3, tendant à supprimer l’article 27 adopté par l’Assemblée en première délibération.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir cet amendement.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Les amendements identiques nos 139 et 190, adoptés après l’article 17, sont devenus l’article 27, relatif aux obligations de vaccination.
Dans un élan généreux, l’Assemblée a adopté là une disposition qui, s’étendant à toutes les vaccinations, me paraît comporter un certain nombre d’inconvénients.
L’aggravation des sanctions pénales prévues par nos lois s’agissant du défaut de respect de la vaccination obligatoire me paraît dénuée de portée, car, depuis cinquante ans, les dispositions actuelles n’ont jamais été mises en œuvre par le juge. Si, lorsque la sanction est faible, les dispositions ne sont pas mises en œuvre, il y a peu de raison de penser qu’elles le seront si la sanction est plus forte.
Par ailleurs, le recours à la sanction pénale comme facteur d’incitation à la vaccination n’est peut-être pas la bonne méthode. Mieux vaut une politique de santé publique qui informe des parents et qui mobilise le corps médical chargé de vérifier le respect de cette obligation, notamment via le carnet de santé de l’enfant. M. Xavier Bertrand, ministre de la santé, met d’ailleurs en œuvre des campagnes d’information sur ce point.
C’est pourquoi le Gouvernement demande la suppression de l’article 27 voté par l’Assemblée en première délibération.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Valérie Pecresse, rapporteure. La commission avait émis un avis défavorable aux amendements n°s 139 et 190, auxquels le président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, Jean-Michel Dubernard, était, je le rappelle, extrêmement défavorable.
M. le président. La parole est à M. Georges Fenech.
M. Georges Fenech. Sur les raisons de cette absence de poursuites, que vous avez justement soulignée, monsieur le ministre, voilà ce qu’ont déclaré, lors de leur audition devant la commission d’enquête, M. Didier Houssin, directeur général de la santé, et son collaborateur, M. Bertrand Sachs : « Est-elle due à des présentations de certificats de complaisance ou de faux certificats de vaccination ? À l’indulgence des établissements concernés ? Au sentiment que le nombre minime de refus de vaccination n’est pas de nature à compromettre la protection générale de la collectivité ? »
De même, la commission d’enquête s’inquiète de l’absence de réaction de certains magistrats face à des refus parentaux de vaccination. Comment comprendre qu’un juge des enfants ne prenne aucune décision après avoir entendu des parents adeptes de la communauté Tabitha’s Place lui expliquer qu’en raison des risques que présentaient les vaccinations ils refusaient d’y soumettre leurs enfants ?
Monsieur le ministre, je ne sais pas si vos enfants sont vaccinés…
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Nous en venons, monsieur Fenech, à des questions d’ordre très personnel…
M. Georges Fenech. Monsieur le ministre, j’ai quatre enfants et ils sont vaccinés.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. …mais c’est bien volontiers que je vous répondrai qu’en tant que ministre et avant même de l’être, j’ai souhaité donner le bon exemple. Mes enfants – et j’en ai quatre, moi aussi – sont tous vaccinés. Ils ont même reçu leurs rappels ! (Sourires.)
M. Georges Fenech. M. le ministre ne sera donc pas poursuivi dans le cadre du nouveau dispositif. (Sourires.) Mais il s’agit d’être cohérent. Tous les défauts de vaccination sont punis par la loi : certains sont des infractions contraventionnelles, d’autres sont des délits. Il n’y a aucune raison de maintenir cette distinction. Les amendements adoptés en première délibération permettent de les mettre tous sur le même pied. Requalifier la contravention en délit montre la volonté de la représentation nationale de voir ce dispositif obligatoire respecté par les familles et sanctionné par la justice. Je maintiens ma position.
M. le président. La parole est à M. Richard Mallié.
M. Richard Mallié. Monsieur le ministre, j’ai bien écouté votre explication sur votre amendement tendant à supprimer l’article 27, mais je ne peux pas y souscrire.
Comme vient de l’expliquer M. Fenech, il s’agit de cas très spéciaux. Imaginez demain une épidémie de grippe aviaire – tout le monde sait que la pandémie est possible –, obligeant à vacciner tous les Français, y compris ceux qui vivent dans les campagnes les plus reculées. Si une communauté où les enfants ne vont pas à l’école – comme en ont rencontré M. Fenech et les membres de la mission – refusait la vaccination, que se passerait-il ?
Aujourd’hui, nous n’avons pas les moyens d’être coercitifs. Toutes les campagnes d’information, par le biais de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé, ne serviront à rien : s’ils ne veulent pas se faire vacciner, s’ils ne veulent pas que leurs enfants le soient, ils ne le seront pas.
Or il s’agit d’un problème de santé publique. C’est pour cela que nous ne pouvons accepter ce que vous venez de dire, monsieur le ministre. J’en suis fort navré, même si vos quatre enfants sont vaccinés. Les trois miens l’ont été aussi…
Mme Valérie Pecresse, rapporteure. Les miens également !
M. Richard Mallié. …tout comme ceux du rapporteur.
M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille. Je vous en félicite.
M. Richard Mallié. Mais, malheureusement, ce n’est pas le cas de tous.
M. le président. La parole est à M. Claude Leteurtre.
M. Claude Leteurtre. J’ai déjà plaidé en ce sens. Comme vient de le dire M. Mallié, il s’agit d’un problème de santé publique. Nous n’avons plus le droit de jouer, la situation peut devenir grave et l’allusion à la pandémie aviaire est d’actualité. Pensons à la typhoïde, au tétanos, qui redémarre, à la coqueluche. Soyons cohérents.
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Patricia Adam. Seule Mme Pecresse, par solidarité sans doute, a voté l’amendement de M. le ministre.
L'affaire d'Auxerre
Additif du 29 octobre 2015 :
Article "Par Delphine Martin, France Bleu Auxerre et France BleuJeudi 29 octobre 2015 à 17:29"
"Ces deux parents auxerrois sont poursuivis pour avoir refusé de vacciner leur fille de trois ans contre le DT Polio (Diphtérie, Tétanos, Poliomyélite). Le tribunal correctionnel d'Auxerre, qui avait examiné l’affaire en septembre, devait rendre son jugement ce jeudi. Mais il décide de rouvrir les débats en vue d’une éventuelle requalification des faits*. Une nouvelle audience est donc fixée au 14 décembre.
Jusqu'ici, Marc et Samia Larère étaient poursuivi pour négligence, précisément pour "soustraction par un parent à ses obligations légales compromettant la santé (...) de son enfant". La justice souhaite débattre d'une requalification pour "refus de vacciner", une infraction qui figure dans le code de la santé et qui est punie d’une contravention, qui sera prescrite.
Pour Emmanuel Ludot, l’avocat du couple auxerrois, la justice n’aura qu’un seul choix : celui de constater que les faits sont prescrits. Selon lui, les époux Larère ne seront pas condamnés. Mais ils ne seront pas relaxés non plus. Une manière habile de mettre un terme aux poursuites en évitant une condamnation."
* Souligné par moi. Oui, la suite vous le montrera, la qualification des faits en maltraitance était .... INQUALIFIABLE !!! La suite pourrait montrer que je pouvais avoir raison de parler de dérive judiciaire. Plus loin vous verrez aussi qu'il y a eu une dérive parlementaire conduisant à qualifier de dérive sectaire le refus de DTP ou de BCG (qui était obligatoire à l'époque).
Fin additif
Additif du 14 décembre 2015
Pris sur un journal local :
Un fait pour lequel ils encourraient jusqu'à six mois d'emprisonnement.
Au terme d'une brève audience, le vice-procureur de la République d'Auxerre, Grégory Leroy, a requis trois mois de prison avec sursis pour les prévenus. Leur avocat, Emmanuel Ludot, a de son côté plaidé la relaxe arguant que "le vaccin contre DTPolio n'est pas accessible sur le marché, puis qu'il est couplé à d'autres vaccins".
Le jugement a été mis en délibéré au 7 janvier 2016. "
Le jugement rendu le 7 janvier 2016 condamne les parents à 2 mois de prison avec sursis, pas d'amende. Après les avoir menacé de 2 ans de prison et 30000 euros d'amende !!! Avec accusation de maltraitance à enfant ... Le Conseil Constitutionnel avait précisé à ce sujet que le texte sur la maltraitance ne disait pas explicitement qu'il s'appliquait au refus de vaccination, contrairement à ce que la presse dira ou laissera entendre ...
Additif
Un an plus tard, dans son arrêt du 8 février 2017, le Conseil d'Etat donnera indirectement raison aux parents, le vaccin DTP pour les enfants n'étant pas disponible sur le marché sans la présence d'autres vaccins non obligatoires.
Le Conseil D'Etat précise en effet qu'il n'existe aucune solution de rechange au DTP, comme parfois évoquée, avec le vaccin DT d'une part et le vaccin polio d'autre part. Voici ce qu'il en dit :
"3. Il ressort des pièces du dossier que, depuis plusieurs années, aucun vaccin correspondant aux seules obligations légales de vaccination des enfants de moins de dix-huit mois, prévues par les articles L. 3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique, n’est commercialisé en France. Ainsi qu’il résulte des informations mises à disposition du public par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, et comme le reconnaît le ministre, le « kit spécifique » comportant ces seules trois vaccinations obligatoires, que les médecins peuvent obtenir auprès du laboratoire titulaire des autorisations de mise sur le marché et qui comprend, depuis mai 2015, en raison d’une rupture de stocks en France, un vaccin antidiphtérique et antitétanique faisant l’objet d’une autorisation d’importation en provenance du Canada, est réservé uniquement aux enfants présentant une contre-indication à la valence coquelucheuse. Il ressort également des pièces du dossier que les vaccins tétravalents et pentavalents, comportant, outre les trois vaccinations obligatoires, pour les premiers, celle contre la coqueluche et, pour les seconds, celles contre la coqueluche et l’haemophilus, connaissent des tensions d’approvisionnement ayant conduit à restreindre leur distribution. Le vaccin permettant de satisfaire aux obligations vaccinales des enfants de moins de dix-huit-mois qui peut être le plus aisément trouvé est un vaccin hexavalent qui comporte, outre les vaccinations obligatoires, celles contre la coqueluche, l’haemophilus et l’hépatite B."
Dans les commentaires du Conseil d'Etat sur cet arrêt :
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Vaccination-obligatoire
"Le Conseil d’État juge cependant que les dispositions législatives créant trois obligations de vaccination impliquent nécessairement que les personnes qui doivent exécuter ces obligations puissent le faire sans être contraintes de soumettre leur enfant à d’autres vaccinations, auxquelles elles n’auraient pas consenti librement.
Dans ces conditions, le Conseil d’État estime que le ministre chargé de la santé ne pouvait pas refuser de faire usage de ses pouvoirs pour permettre de rendre disponibles des vaccins ne contenant que les trois vaccinations obligatoires."
Voir aussi mon article "Lois, décrets .." http://questionvaccins.canalblog.com/archives/2017/10/01/35726994.html#c74848733
Additif du 8 mai 2017
Voici un complément qui pourrait faire réfléchir sur cet épisode médiatico-judiciaire complètement décalé de la réalité épidémiologique.
“L’obligation vaccinale généralisée est déconnectée de l’époque “
La diphtérie autochtone a disparu depuis longtemps et le tétanos est inexistant à cet âge.
Quant à la poliomyélite, depuis trente ans en Europe on observe que toutes les poliomyélites autochtones sont d’origines vaccinales (avec le vaccin vivant).
On ne pourra plus servir une prétendue ‘’vérité unique’’ et penser être suivi aveuglément.
Rendre obligatoire la vaccination ne restaurera pas sa crédibilité.
L’obligation vaccinale généralisée est déconnectée de l’époque et si aucune démocratie ne la propose, c’est qu’elle n’est ni souhaitable ni crédible, en particulier à l’ère de la ‘’post-vérité.” "
Fin de l'additif du 8 mai 2017
Maltraitance ou dérive judiciaire ?
Le jeudi 9 octobre 2014 un couple de parents comparaissait devant le tribunal correctionnel d'Auxerre pour avoir refusé la vaccination DTP pour leur fille âgée de 3 ans, leur fils de 15 mois n'ayant encore reçu aucun vaccin non plus.
13 janvier 2015 : la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par des parents auxerrois refusant de vacciner leur fille, lors de leur procès en correctionnelle, en octobre dernier.
« Les parents ont été signalés à la Protection maternelle et infantile par un pédiatre* du centre hospitalier où ils avaient fait la visite des neuf mois de l'enfant. Le service du conseil général les avait d'abord convoqués avant de faire à son tour un signalement au parquet.
Cette famille "parfaitement insérée, aux valeurs tout à fait traditionnelles", a un "sens très développé de la sécurité sanitaire et des doutes depuis des années sur les effets secondaires des vaccins et le caractère néfaste des adjuvants", explique son avocat. "Ils ne font pas dans l'anti-vaccin primaire, ils n'appartiennent à aucune structure, aucune secte", souligne Me Emmanuel Ludot. » [1]
* Le 18 septembre 2014 j'ai assisté à un colloque sur la vaccination à l'hôpita Georges Pompidou. L'objectif était de "chauffer" les pédiatres pour les inciter à vacciner. Aux parents récalcitrants on conseille aux pédiatres de leur dire que vacciner c'est comme boucler sa ceinture !!! Le matin je mets mon vaccin pour sortir et le soir je le pose sur la table de nuit...Et si en bouclant notre ceinture on pouvait faire une sclérose en plaques ou une encéphalite comme avec le vaccin anti-variolique ? La correspondance avec l'accident, la seule circonstance pratique où la ceinture peut s'avérer dangereuse, c'est la rencontre avec le virus contre lequel on s'est vacciné. C'est comme si les vaccins n'étaient nocifs que dans cette situation. Malheureusement c'est loin d'être le cas. Non, la comparaison de la vaccination avec la ceinture de sécurité est une stupidité.
Ou encore, à la télé, sur France 2 :
"Justice : des parents "anti-vaccin" comparaissent pour maltraitance" [2]
"Pas question de vacciner leurs deux enfants de 15 mois et 3 ans, même si la loi l’impose pour la diphtérie, le tétanos et la poliomélyte (DTP). Les parents ont été signalés à la Protection maternelle et infantile. Ils comparaissent pour maltraitance jeudi 9 octobre devant le tribunal correctionnel d'Auxerre. Une équipe de France 2 s'est rendue sur place."
« Des parents originaires de l'Yonne, en Bourgogne, comparaissent ce jeudi après-midi devant le tribunal de grande instance d'Auxerre pour maltraitance parce qu'ils n'ont pas voulu faire vacciner leurs deux enfants contre le tétanos, la poliomyélite et la diphtérie, vaccins obligatoires, selon une information de France Info. Ils encourent une peine de deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.* » [4]
* Le 14 décembre 2015 la peine demandée a été ramenée à 3 mois de prison avec sursis. Jugement à venir le 7 janvier 2016. Comme si la baudruche se dégonflait... C'était clair depuis le début, de telles sanctions sont totalement disproportionnées. La Justice a d'abord commencé par requalifier les faits. Bravo en tout cas aux parents qui n'ont pas eu peur des menaces brandies inconsidérément.
« Dans l'Yonne, un couple est poursuivi par la justice car il refuse de faire vacciner ses jeunes enfants. Les parents, accusés de maltraitance, comparaissent ce jeudi après-midi devant le tribunal de grande instance d'Auxerre. En France, entre 3% et 5% des enfants ne sont pas vaccinés contre le tétanos, la poliomyélite et la diphtérie, pourtant obligatoires. » [5]
Additif des 21-24 mars 2015
Maltraitance et dérive sectaire ce n'est pas exactement la même chose. La Cour de cassation devait donc statuer pour décider si le jugement pouvait être cassé. Comme il n'existe sans doute aucun texte* parlant explicitement de maltraitance pour refus de DTP mais de dérive sectaire, l'accusation portée par le tribunal d'Auxerre ne correspondait pas aux lois existantes. Les juristes sont extrêmement pointilleux sur la forme et des jugements ont été cassés pour moins que cela. Il ne me paraît pas possible que la Cour ne s'en soit pas rendu compte puisque son rôle premier est sans doute de vérifier que l'accusation portée par le tribunal est permise par la loi.
* Avant 2007 c'est une certitude un tel texte n'existait pas car il aurait rendu inutile le classement en dérive sectaire ainsi que l'alourdissement des peines allant d'une contravention pour le DTP à 6 mois de prison et 3750€ d'amende. Ce texte de loi avait fait du bruit à l'époque puisque le groupe socialiste du Sénat (90 sénateurs, de mémoire) s'était opposé au texte. J'avais écrit à Valérie Pécresse rapporteure de la Commission des affaires sociales présidé par le chirurgien Jean-Michel Dubernard qui s'était vivement exprimé contre comme le rapporte Valérie Pécresse à l'Assemblée (voir plus loin). J'avais personnellement écrit à Valérie Pécresse qui m'avait répondu en demandant de solliciter les sénateurs pour tenter de bloquer le projet. En vain ... Il est vrai que la suspension de ce dispositif bloquait tout le projet de loi sur la protection de l'enfance auquel le gouvernement tenait beaucoup. Son vote aurait alors dû être repoussé à la nouvelle session parlementaire en septembre, après les élections.
Depuis 2007 je n'ai pas eu connaissance qu'il y ait eu une tentative parlementaire pour classer le refus de DTP pour les enfants comme maltraitance avec 2 ans de prison et 30000 euros d'amende. Je ne pense pas que cela aurait pu échapper aux associations qui surveillent le journal officiel.
Voici sans doute le texte sur lequel le tribunal d'Auxerre s'est appuyé :
« Le fait, pour le père ou la mère, de se soustraire, sans motif légitime, à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l'éducation de son enfant mineur est puni de deux ans de prison et de 30 000 euros d'amende »
Mais le législateur n'a pas prévu explicitement l'application d'un tel texte au refus de DTP.
Voici la question posée par la Cour de Cassation au Conseil Constitutionnel :
« Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"- Les dispositions de l'article 227-17 du code pénal prévoyant et punissant le non-respect de l'obligation vaccinale sont-ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatifs aux droits et à la santé en ce qu'ils imposent aux détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s'en exonérer au regard des dangers réels ou supposés des dites vaccinations ? " ;
"- Les dispositions des articles L. 3111-1 à L. 3111-3 et L. 3116-2 du code de la santé publique sont-ils contraires au préambule de la Constitution de 1946 repris dans le préambule de la Constitution de 1958 relatif aux droits et à la santé en ce qu'ils imposent aux détenteurs de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs, une obligation vaccinale leur interdisant de s'en exonérer au regard des dangers réels ou supposés des dites vaccinations ? ;"
Il s'agit donc en réalité de 2 questions, l'une portant sur la maltraitance (la première) et l'autre sur l'obligation vaccinale du vaccin DTP.
Or le Conseil Constitutionnel a répondu seulement à la seconde en occultant la première !!! Voici les preuves :
"7. Considérant que l’article 227-17 du code pénal ne réprime pas spécifiquement le manquement à l’obligation de vaccination ;
que les griefs des requérants sont uniquement dirigés contre l’obligation de vaccination et non contre la répression pénale de cette obligation ;
que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur les articles L.3111-1 à L.3111-3 du code de la santé publique ;
Avec cette dernière phrase on constate que le Conseil Constitutionnel occulte la première question relative à la maltraitance. Il l'occulte au motif que les griefs des requérants portent sur l'obligation vaccinale et non sur les sanctions pénales associées. Pourtant, c'est la Cour de Cassation qui avait posé cette question et non les requérants.
Le Conseil Constitutionnel décide :
"Article 1er
Les articles L. 3111-1, L.3111-2 et L. 3111-3 du code de la santé publique sont conformes à la Constitution"
Autrement dit, l'obligation de la vaccination DTP est conforme à la constitution. Par contre il ne décide rien quant à l'article 227-17 du code pénal c'est à dire en clair : peut-on accuser de maltraitance le refus pour les parents de se soumettre à l'obligation vaccinale ? Le moins qu'on puisse dire est que c'est une très grosse pierre dans le jardin du tribunal d'Auxerre qui pourra sans doute difficilement maintenir son accusation de maltraitance ...
Nombreux ont été ceux, parmi les médias ou autres (blogs, sites ...) à présenter cette décision comme une déculottée pour les anti-vaccins ("Les antivaccinaux vont enrager ..." écrivait Jean-Yves Nau sur son blog). Aucun opposant aux vaccinations n'a jamais imaginé que l'obligation du DTP pour les enfants pourrait être déclarée contraire à la Constitution, ce n'était que la seconde question posée par la Cour de Cassation parce qu'elle n'avait jamais été posée et qu'elle en posait une autre beaucoup plus importante :
peut-on accuser de maltraitance des parents qui refusent le DTP pour leur enfant ?
Ce n'était jamais arrivé auparvant et, bien sûr, les opposants aux vaccinations ne pouvaient que redouter la validation d'une telle accusation. De toute évidence, ils n'ont pas perdu. C'est le tribunal d'Auxerre qui en l'occurence a été clairement désavoué même si ce ne fut pas explicité. Il comprendra certainement le message ... Je pense que les "antivaccinaux" vont plutôt bien s'amuser de la siuation !
On peut lire la décision intégrale du Conseil Constitutionnel ainsi que la question de constitutionalité sur son site :
www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2015/2015458qpc.htm
Ce lien donne accès à la totalité du dossier constitué en cette occasion, y compris le communiqué de presse. Il est donc possible de savoir exactement ce qu'a fait le Conseil Constitutionel à propos de cette affaire.
** Le motif des parents soutenus par leur avocat était, selon ce qui a été rapporté, que les vaccins proposés sont dangereux en raison de l'aluminium et que le droit à la santé est inscrit dans la Constitution.
Fin de l'additif
[3] http://www.assemblee-nationale.fr/12/cra/2006-2007/107.asp#P53_706
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